FAQ

Publié le

Ci-dessous, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Cette liste de questions sera régulièrement mise à jour. N’hésitez donc pas à repasser régulièrement les lire. Ceci est la version de mai 2019.

Si vous souhaitez encore plus d’informations, inscrivez-vous à nos formations ou regardez notre tutoriel vidéo.

Vous trouvez ici des réponses à des questions générales et à des questions spécifiques aux différents outils.

Vous pouvez

  • soit aller directement lire toutes les questions/réponses en cliquant ici,
  • soit parcourir les thèmes des questions et cliquer sur la question qui vous intéresse pour arriver à la réponse.

A. Questions générales – questions 1 à 11

1. Pourquoi remplir autant de données ?  2. Comment savoir si je dois remplir le test?
3. Les Organismes d’intérêt public (OIP) 4. Pourquoi les questions du test sont-elles si complexes ?
5. Je suis à la recherche d’inspiration pour répondre pour le volet genre.  6. Questions liées à la distinction entre les hommes et les femmes 
7. & 8 Personnes en situation de handicap. Pourquoi dois-je remplir cette section ? 9. L’origine ethnique et culturelle
10. L’orientation sexuelle, l’identité et l’expression sexuelles  11. L’origine et la situation sociales 

    

B. Questions spécifiques – questions 12 à 21

  1. Législation – question 12
  2. Marchés publics – questions 13 à 15
  3. Subventions – questions 16 à 19
  4. Contrats de gestion – question 20
  5. Instruments de planification stratégique – question 21

 

  1. Questions générales

1. Pourquoi dois-je remplir autant de données au début du test? 

Tout ce que vous remplissez est utile pour nous. Ces données nous aideront à suivre l’utilisation du test égalité des chances, à demander un retour d’information aux utilisateurs, à mieux adapter nos formations. Bref, à vous guider et vous soutenir encore mieux dans l’application du test de l’égalité des chances.

Dans un premier temps, nous demandons des informations sur l’auteur du test, c’est-à-dire la personne qui le complète. Grâce à votre nom et vos coordonnées, nous obtenons un profil des utilisateurs du test égalité des chances. Le groupe d’utilisateurs est très varié : il peut s’agir de personnes de l’administration (du SPRB, d’une institution publique bruxelloise) ou des cabinets.  Si nous connaissons le profil des utilisateurs, nous pouvons organiser des formations plus ciblées, vous tenir au courant des nouveaux développements, etc.

Par ailleurs, nous demandons également des renseignements sur le projet de règlement en question pour lequel le test est rempli ainsi que sur la compétence régionale à laquelle le projet se rapporte. Cela nous permettra de faire des analyses plus tard ou de donner des exemples concrets par domaine de compétence.

2. Comment savoir si je dois remplir ou non le test?

La règle est que vous devez remplir le test. Ce n’est vraiment que lorsque vous vous retrouvez dans une des exceptions énumérées que vous ne devez pas remplir le test. Ces exceptions représentent tous les cas pour lesquels l’application du test n’a aucun sens.

Il y a trois principaux cas de figure pour ces exceptions :

  • Les textes et actions n’ayant pas d’influence directe ou indirecte sur des personnes physiques ;
  • Les accords et traités internationaux, accords de coopération, etc. Les traités internationaux ou les accords de coopération peuvent avoir un impact mais cet impact doit être examiné lors d’une phase antérieure et à un niveau différent (notamment lors de la rédaction des traités internationaux) ;
  • Les textes extrêmement urgents ou importants. Il s’agit alors d’exceptions pour des raisons d’urgences ou concernant la sécurité nationale et l’ordre public.

La liste officielle des exceptions se trouve à l’article 2, §3 de l’ordonnance du 4/10/2018.

3. Les Organismes d’intérêt public (OIP) sont-ils concernés par le test ?

L’obligation de remplir le test s’applique à tous les organes de la Région Bruxelles-Capitale, y compris donc les OIP. L’objectif est d’associer toutes les institutions dépendant de la Région – services gouvernementaux mais aussi OIP – à la politique de l’égalité des chances à Bruxelles. En effet, certains OIP mettent en œuvre des politiques publiques pour lesquelles l’impact en terme d’égalité des chances est très important (ex : Actiris, SLRB, Citydev,…).

4. Pourquoi les questions du test sont-elles si complexes ?

Le test égalité des chances est un moyen d’accroître la sensibilité à l’égalité des chances. Grâce à ce test, vous pouvez réfléchir aux processus sur lesquels vous travaillez et essayer de maximiser leur impact, au bénéfice de tous les groupes cibles de la politique d’égalité des chances.

Les questions peuvent donc sembler complexes alors qu’en réalité, elles suivent une logique très simple :

Vous créez un texte officiel (ordonnance ou arrêté) ou soutenez une action dans le contexte de la politique que vous concevez ou mettez en œuvre.

Afin de mener une politique efficace et équitable, vous voulez que votre politique soit bénéfique à la population et n’exclue personne

Nous savons que certains groupes ont plus de difficultés dans certaines situations, c’est pourquoi nous vous demandons de faire l’exercice de réflexion sur base de 4 questions clés :

1. Exercice de réflexion sur le groupe cible:
Problématiques et spécificités auxquels les membres du groupe cible peuvent être confrontés.

2. En avez-vous tenu compte ? Comment allez-vous en tenir compte ?

3. Sources et besoins :
Quelles sources avez-vous utilisé pour répondre au test et que devez-vous faire pour mieux prendre en compte les problématiques et spécificités de ce groupe ?

4. Conclusion:
Impact positif ou négatif ? Grand ou petit ?

Ces questions ont été pensées de manière approfondie, en collaboration avec des experts dans les différents domaines. Ce n’est sans doute pas parfait, mais répondre correctement aux différentes questions nous aidera vraiment à améliorer la politique d’égalité des chances dans la Région.

Nous fournirons également un feedback sur les tests complétés et veillerons à ce que le test puisse évoluer au besoin.

5. Je suis à la recherche d’inspiration pour répondre pour le volet genre. Comment dois-je m’y prendre ? Il s’agit bien des différences entre les hommes et les femmes ?

Le « genre » ne porte pas sur les différences biologiques entre les hommes et les femmes, mais sur le rôle qu’une société attribue, à un moment donné, aux hommes et aux femmes. Les politiques ne doivent pas nécessairement traiter les hommes et les femmes exactement de la même manière, mais plutôt tenir compte des différents rôles qu’ils jouent dans la société et répondre ainsi à leurs besoins spécifiques éventuels. Le genre n’est donc pas seulement une question de sexe, et il ne s’agit pas seulement des femmes ! Certaines problématiques et des particularités spécifiques touchent également les hommes et doivent être prises en compte dans les mesures politiques. Par exemple, les hommes qui veulent travailler dans les services de garde d’enfants  sont confrontés à des stéréotypes et des préjugés. De même, il est généralement beaucoup plus difficile pour les hommes que pour les femmes de faire accepter qu’ils veulent travailler à temps partiel pour s’occuper davantage de leurs enfants.

Ci-après, nous compléterons régulièrement les exemples concernant certains domaines de la politique régionale, pour vous inspirer dans votre propre domaine.

Exemple 1 – aménagement de l’espace public

Les femmes ont souvent un plus grand sentiment d’insécurité que les hommes dans les endroits non éclairés ou mal éclairés. La conception d’un parking, par exemple, peut donc avoir une dimension de genre importante : ce n’est que si un éclairage suffisant est fourni que la plupart des femmes seront enclines à l’utiliser. Egalement  dans les endroits où il y a peu de passage, surtout le soir, le sentiment d’insécurité augmente. Ainsi, même  le choix d’un endroit pour, par exemple, un abri à vélos peut avoir une dimension de genre très importante !

Au regard de tout cela, il est également très important de réaliser que des interventions souvent relativement simples (par exemple, fournir plus d’éclairage) peuvent avoir un grand impact et même profiter à tout le monde en général (les hommes aussi se sentent plus en sécurité dans des endroits bien éclairés plutôt que dans des endroits sombres).

D’autres exemples et clarifications par domaine de compétence sont disponibles sur le site web de l’EIGE, l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

6. Mon projet ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes – alors pourquoi dois-je remplir cette section ?

Bien que la plupart des textes législatifs et réglementaires semblent à première vue neutres (c’est-à-dire qu’ils ne font pas de différence explicite entre les femmes et les hommes), ils peuvent néanmoins, même involontairement, avoir un effet différent sur les femmes et les hommes car ils se trouvent souvent dans des situations différentes en raison de leur rôle social. Il est donc important de se demander si la mesure politique proposée aura l’impact souhaité sur tous, femmes et hommes.  Cela peut se faire simplement en répondant aux 4 questions du test égalité des chances consacré au critère genre.

7. Mon projet n’a rien à voir avec les personnes en situation de handicap. Pourquoi dois-je remplir cette section ?

À la suite de conventions internationales, le handicap n’est plus considéré avant tout comme la conséquences d’un problème de santé, mais plutôt comme conséquences  d’obstacles sociaux. Selon ce modèle  » social  » du handicap, une personne présente un handicap non seulement en raison de ses caractéristiques physiques, mais surtout parce que la société est organisée de telle sorte qu’elle le met en difficulté voire l’exclue. Pour inclure tout le monde, la politique doit donc viser à éliminer ces barrières sociales. Même si votre projet n’a rien à voir avec les personnes en situation de handicap, la politique que vous élaborez doit profiter à toute la population, y compris à ces personnes. Souvent, des interventions modestes mais néanmoins significatives suffisent à accroître considérablement l’accessibilité de l’information, des services ou des bâtiments pour différents groupes de population.

Exemples :

  • des sous-titres à une vidéo permettent aux personnes sourdes ou malentendantes – mais aussi aux personnes ne parlant pas couramment la langue utilisée – d’avoir accès à une information
  • dans le cadre des élections, une brochure en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) permet aux personnes avec des difficultés de lecture ou de compréhension de remplir leur obligation de vote
  • une alternative technique au captcha à la fin d’un formulaire permet aux personnes aveugles disposant d’un logiciel de lecture d’écran de soumettre le formulaire tout en évitant les spams

8. La prise en compte des personnes ayant un handicap n’est-elle pas un sujet pour les personnes ayant une expertise technique ?

Il est vrai que certaines mesures visant à améliorer l’accessibilité des personnes ayant un handicap comportent des aspects techniques, tels que les dimensions exactes qu’une porte doit avoir pour pouvoir être franchie en fauteuil roulant, ou encore certaines règles  précises qui doivent être respectées pour que le contenu d’un site web soit correctement « lu » par les personnes ayant une déficience visuelle. Dans la plupart des cas, cependant, une analyse pertinente suffit pour déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires et les détails techniques de leur élaboration concrète peuvent être laissés aux experts.

9. Je sais que nous ne pouvons pas discriminer sur base de l’origine ethnique et nous en avons tenu compte. Dois-je tout de même répondre aux questions concernant l’impact sur les minorités ethniques et culturelles ?

Oui, bien sûr ! Et si vous en avez tenu compte, répondre aux questions ne sera pas difficile et ne prendra pas beaucoup de temps. Tout d’abord, vous devez indiquer les problématiques ou les spécificités pouvant exister pour ce groupe dans votre domaine de compétence régionale. Ensuite il faut simplement indiquer comment vous en avez tenu compte.

Exemple

Concernant le domaine de l’aménagement du territoire et de la planification : Certains groupes sociaux qui habitent en Belgique, logent dans des formes d’habitats particuliers, ce que l’on appelle des habitats légers ou temporaires. Il faut donc en tenir compte dans les plans d’aménagement des sols régionaux ou communaux. Parce que si ces plans ne prévoient pas de terrains à mettre à disposition pour ces formes d’habitats alternatives, ces personnes n’ont donc pas la possibilité d’habiter dans les communes qui ne prévoient pas d’espace pour eux. Cette lacune touche particulièrement les gens du voyage qui habitent ce type de logement.

10. Je n’ai jamais pensé que l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression sexuelles pouvaient avoir quoi que ce soit à voir avec le thème que je traite dans le texte pour lequel je remplis le test égalité des chances. Pouvez-vous m’aider à mieux le comprendre ?

Avant de pouvoir répondre à cette question, nous devons d’abord clarifier brièvement les différents termes :

L’Orientation sexuelle : désigne l’attirance sexuelle ou affective qu’une personne peut ressentir pour d’autres personnes en raison de son sexe, de son identité sexuelle et/ou de son expression sexuelle.

Il peut y avoir une différence entre le sexe ou le genre qu’on assigne à une personne à sa naissance et son identité de genre. Si la plupart des personnes s’identifient au genre assigné à leur naissance, certaines s’identifient plutôt à un autre genre, et d’autres encore ne s’identifient pas à un genre en particulier. Une personne peut être aussi genre fluide.

L’expression de genre n’est pas nécessairement en corrélation avec l’identité de genre. Une personne peut changer d’expression de genre à certains moments de sa vie ou selon le contexte, privé versus professionnel. Une personne peut utiliser des codes sociaux (vêtements, gestes, prénoms,… ) qui sont associés par la société avec un autre genre que celui assigné à cette personne.

L’ensemble de la société et la plupart des lois en général sont axés sur la norme hétéronormative et sur une division binaire entre les hommes et les femmes. C’est pour cela que les personnes ayant une orientation sexuelle différente, des identités ou des expressions sexuelles différentes ou changeantes connaissent souvent des problèmes simplement parce qu’elles n’ont pas été prises en compte car elles ne relèvent pas de ces catégories traditionnelles.

Concrètement, les personnes LGBTQI + sont plus souvent exposés aux risques d’agressions  dans les zones peu habitées, avec peu de passage, ou dans les lieux qui accueillent une forte concentration de personnes LGBTQI +, où ils sont plus facilement identifiables. Cette situation crée un sentiment permanent d’insécurité, ce qui fait que les personnes qui redoutent l’agression transforment leur comportement, par exemple en n’osant pas marcher main dans la main dans la rue.

Cela peut être pris en compte de manière concrète,  à travers notamment la conception et l’aménagement de l’espace public. Par exemple, en faisant en sorte qu’il y ait moins d’endroits peu fréquentés (comme des rues commerçantes vides le soir), plus d’éclairage public, ou des transports publics plus facilement accessibles.

11. L’origine et la situation sociales des personnes n’ont rien à voir avec le texte dont nous discutons. Puis-je laisser cette partie du test vide ?

Non, le test est justement là pour vous aider à vous demander si c’est vraiment le cas!

Tout texte réglementaire ayant un impact direct ou indirect sur les personnes a également un impact sur les personnes de ce groupe cible. Il s’agit d’un groupe qui, à bien des égards, connaît des problèmes spécifiques ou se trouve dans une situation particulière, ce qui fait qu’ils vivent des situations difficiles dans différents domaines.

Exemples

  • Beaucoup de logements à faible loyer sont souvent mal isolés, ce qui a comme conséquence des factures énergétiques exorbitantes pour les locataires.
  • La plupart des logements sociaux ne sont pas adaptés aux familles nombreuses.
  • On constate souvent un manque d’information pour ce groupe quant à leurs droits de locataire, leurs obligations, les aides financières pour le loyer et les factures énergétiques, etc.

B. Questions relatives aux outils spécifiques

I. Législation

12. Comment puis-je faire référence au test égalité des chances dans le préambule de l’arrêté ou de l’ordonnance ?

Voici la formulation recommandée par la Direction des Affaires Juridiques du SRPB :

« Vu le test d’égalité des chances réalisé le JOUR/MOIS/ANNÉE en application de l’article 2 de l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l’introduction du test d’égalité des chances; »

NB : il n’est pas nécessaire de faire référence à l’arrêté du 22/11/2018 portant exécution de l’ordonnance si celle-ci est déjà citée.

II. Marchés publics

13.  Quelle est la procédure à suivre dans le cas d’un marché public ? Quand dois-je terminer le test et à qui dois-je l’envoyer ?

Cahier des charges

Lors de la rédaction de votre cahier des charges, il vous faudra analyser comment la mise en œuvre de votre marché peut affecter les différentes cibles du test égalité des chances et traduire les impacts possibles en solutions à intégrer dans le cahier. Vous pourrez élaborer des clauses techniques tenant compte des groupes cibles ainsi que des critères d’attribution permettant d’évaluer positivement les offres des soumissionnaires apportant les solutions les plus adéquates et pertinentes aux impacts potentiels de votre marché sur les groupes cibles.

Pour les marchés publics, le test égalité des chances doit être appliqué au cahier des charges, car il est impossible de tenir compte de critères d’attribution non définis ou de clauses techniques non spécifiées dans le cahier des charges lors de sa publication.  Vous devez donc, lorsque vous demandez les avis nécessaires sur le cahier des charges (Direction juridique, IF), ajouter le test d’égalité des chances au dossier et envoyer une copie à equal@gob.brussels Sans ce test, le dossier n’est pas considéré comme complet.

Lorsque le cahier des charges est signé par l’organisme compétent (Secrétaire général, Ministre ou gouvernement), le test rempli doit également faire partie du dossier.    

Analyse des offres et attribution du marché

Lors de l’analyse des offres, vous devez notamment vérifier si les soumissionnaires tiennent suffisamment compte des problématiques et des particularités possibles pour les différents groupes cibles en fonction de vos critères d’attribution et clauses techniques que vous aurez adaptés au préalable.

Lors de la présentation de la décision d’attribution motivée (à la direction des affaires juridiques, à l’inspecteur des finances, à l’ordonnateur) et lors de l’engagement du budget (contrôleur des engagements), le test égalité des chances comme effectué sur le cahier des charges doit à nouveau faire partie intégrante du dossier.

Exécution et évaluation du contrat

Enfin, lors de l’exécution et de l’évaluation du contrat, n’oubliez pas de vérifier si les situations spécifiques et les problématiques des différents groupes cibles sont effectivement pris en compte.

14. Comment puis-je prendre en compte les réalités des différents groupes cibles dans le cahier des charges pour un marché public ?

  • Vérifiez si la mission se rapporte à un domaine dans lequel les différents groupes cibles de l’égalité des chances peuvent être confrontés à des problématiques ou à des particularités spécifiques. Dans l’affirmative, l’un des objectifs de la mission devrait être d’en tenir compte. Le soumissionnaire doit alors expliquer dans son offre comment il essaiera d’atteindre cet objectif.
  • Dans la description du marché, il convient d’indiquer que, conformément à l’ordonnance sur le test égalité des chances, les situations spécifiques des différents groupes cibles doivent être prises en compte dans l’exécution du marché.

S’il existe un lien direct avec l’objet du marché, il est fortement recommandé d’appliquer des critères d’attribution spécifiques à cet égard, tels que, par exemple, le critère « intégration de la dimension de l’égalité des chances » sous le critère d’attribution « qualité ».

Pour les marchés publics, le test égalité des chances doit être appliqué au cahier des charges, car il est impossible de tenir compte de critères non indiqués dans les spécifications du cahier des charges lors de la passation des marchés publics. Vous devez donc, lorsque vous demandez les avis nécessaires sur le cahier des charges (Direction juridique, IF), ajouter le test d’égalité des chances au dossier et envoyer une copie à equal@gob.brussels Sans ce test, le dossier n’est pas considéré comme complet.

Lorsque le cahier des charges est signé par l’organisme compétent (Secrétaire général, Ministre ou gouvernement), le test rempli doit également faire partie du dossier.

15. Comment prendre en compte la dimension d’égalité des chances par type de marchés publics/ projet subsidié ?  

En général :

Prendre en compte la dimension d’égalité des chances dans le thème/domaine principal du projet

Étude/recherche/enquête :

  • Prendre en compte la dimension d’égalité des chances lors de la collecte d’informations quantitatives (par exemple, ventilation systématique par dimension d’égalité des chances de toute statistique à collecter, etc.)
  • Composition d’échantillons représentatifs
  • Prendre en compte la dimension de l’égalité des chances lors de la collecte d’informations qualitatives (ex. : sélection des personnes à interroger, etc.) ;
  • Prendre en compte la dimension d’égalité des chances dans le traitement de l’information (par exemple : l’analyse des différences qui existent entre les situations respectives des différents groupes cibles de l’égalité des chances)

Événements :

  • Horaires réalistes pour toutes et tous ?
  • L’endroit est-il facilement accessible ?
  • Assurer la diversité dans les conférenciers/panels/ateliers/séances de questions

Communication :

  • Surveiller l’utilisation d’images et d’exemples qui représentent également les groupes cibles de l’égalité des chances et ce, dans des rôles non stéréotypés.
  • Assurer l’application d’un langage inclusif
  • Suivi de la réalisation de l’égalité des chances auprès des groupes cibles, à l’aide des médias consultés par ces groupes.

III. Subventions

16. Quelle est la procédure à suivre en cas de subvention ? Quand dois-je terminer le test et à qui dois-je l’envoyer ?

Vous devez remplir le test de l’égalité des chances à deux moments :

1) Lors du lancement de l’appel de projet ou de la rédaction du guide de subventions

Le test de l’égalité des chances mesure si votre appel à projets tient suffisamment compte de la dimension de l’égalité des chances.  Vous pouvez prendre en compte la dimension de l’égalité des chances en déclarant que :

– la dimension de l’égalité des chances doit être prise en compte par les auteurs d’un dossier. Vous pouvez également indiquer quelles questions ou particularités doivent être prises en compte de manière spécifique.

– intégrer la dimension égalité des chances comme un critère d’évaluation.  Vous pouvez également indiquer que ce critère entre en ligne de compte pour l’évaluation des dossiers.

Si cette section est correctement remplie, il sera plus facile pour les candidats de prendre en compte la dimension de l’égalité des chances dans leurs projets et e vous fournir par la suite les informations pertinentes qui vous permettrons de remplir le test.

2) Lors de l’octroi de la subvention

Le test de l’égalité des chances mesure si les dossiers sélectionnés tiennent suffisamment compte de la dimension de l’égalité des chances. Normalement, vous remplissez un test égalité des chances par dossier. Pour plusieurs dossiers d’un même appel, il vous est possible de remplir un seul test égalité des chances.

L’Inspecteur des finances vérifie, ensuite, si le dossier est complet et, par conséquent, inclut également un test d’égalité des chances. Veuillez envoyer une copie du test rempli à equal.brussels@gob.brussels.

Si la décision de subvention est soumise au gouvernement, ce dernier vérifiera également si un test égalité des chances a été ajouté. Dans la note au gouvernement, il y a également une section « test égalité des chances » dans laquelle une brève conclusion peut être reprise.

17. Puis-je demander aux candidats à une subvention de remplir le test de l’égalité des chances ?

Non. Le test de l’égalité des chances est un instrument qui permet à l’administration de vérifier si les demandeurs d’une demande de subvention ont suffisamment pris en compte la dimension de l’égalité des chances. En tant que responsable de la politique publique, il appartient à l’administration de remplir le test de l’égalité des chances. Pour cela, vous devez vous assurer que les demandeurs d’une demande de subvention vous fournissent les éléments nécessaires.

18. Comment puis-je attirer l’attention sur les réalités des différents groupes cibles dans un règlement sur les subventions ?

  • Si nécessaire, illustrez les particularités et les problématiques d’un ou de plusieurs groupes cibles de l’égalité des chances à prendre en compte ;
  • Indiquez comment la prise en compte des groupes cibles de l’égalité des chances sera évaluée

Exemples de formulations possibles dans un guide de subventions/ appel à projet:

« Critères d’exclusion : pour pouvoir bénéficier d’une subvention, le projet doit tenir compte des particularités et des problèmes des différents groupes cibles de l’égalité des chances. »

« Le projet est conçu pour bénéficier aux groupes cibles de l’égalité des chances. Lors de la mise en place d’un projet, les obstacles qui pourraient empêcher les groupes cibles de l’égalité des chances de participer au projet sont également pris en compte. »

« Intégrer la dimension de l’égalité des chances dans votre projet suppose de s’assurer que l’égalité entre les différents groupes cibles est réellement prise compte lors de son élaboration. Voici quelques informations qui vous aideront à prendre en compte cet aspect dans votre projet : »

19. Comment puis-je intégrer la dimension de l’égalité des chances dans la demande de subvention ?

Intégrez dans le formulaire de candidature une question qui vérifie l’intégration de la dimension de l’égalité des chances.

Par exemple:

  • Dans le cadre du projet, y a-t-il des particularités ou des problèmes liés aux groupes cibles de l’égalité des chances ? Dans l’affirmative, comment cela sera-t-il pris en compte ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.
  • Quel groupe-cible voulez-vous atteindre avec le projet : quelle est la part des groupes cibles de l’égalité des chances ?
  • Les activités proposées sont-elles adaptées aux besoins des groupes cibles de l’égalité des chances) ?
  • Qu’est-ce qui empêche certains groupes cibles de l’égalité des chances de participer à ce projet ? Des mesures supplémentaires peuvent-elles être prises pour y parvenir ?
  • Existe-t-il des inégalités/problèmes/ particularités au sein du groupe cible de l’égalité des chances par rapport au thème du projet ?
  • Dans l’affirmative, comment le projet contribue-t-il à corriger les iniquités, les problèmes et les particularités ?
  • Quelles mesures spécifiques sont prises pour mieux atteindre le groupe-cible ou rendre l’activité/projet plus accessible ?
  • Quelles sources avez-vous consultées pour décrire l’analyse du problème ?

IV. Contrats de gestion

20. Quelle est la procédure à suivre pour des contrats de gestion ? Quand est-ce que le test doit être rempli et à qui est-ce que je dois l’envoyer ?

En ce qui concerne les Contrats de gestion, un test Egalité des chances complété devra être remis au gouvernement au moment même de la soumission du Contrat de gestion au Conseil des Ministre.

Un responsable de dossier au sein du cabinet ou de l’administration est désigné par chaque cabinet qui prend part au projet de Contrat de gestion pour répondre au test Egalité des chances.

Le test égalité des chances doit donc être remis à la fin de processus d’élaboration du contrat de gestion. Cependant, nous vous conseillons d’avoir en tête le contenu des questions dès le début du processus d’élaboration du Contrat de gestion afin qu’il vous accompagne tout au long du processus et vous aide à mener des projets inclusif.

Pour les Contrats de gestion, il ne peut exister d’exception partielle. En effet, les contrats de gestion s’adressent à l’ensemble du public bruxellois et non à un groupe-cible. Il faut donc tester l’impact du projet de Contrat de gestion sur l’ensemble des groupes.

V. Instruments de planification stratégique

 21. Quelle est la procédure à suivre pour des instruments de planification stratégiques ? Quand est-ce que le test doit être rempli et à qui est-ce que je dois l’envoyer ?

Lettres et notes d’orientations :

Les lettres et Notes d’orientations doivent faire l’objet d’un test Egalité des chances. Ce test doit être rempli et remis au Parlement en même temps que les Lettres et Notes d’orientation, lorsqu’elles sont soumises pour discussion.

Un responsable au sein du cabinet ou de l’administration sera désigné par le cabinet en charge de l’élaboration de la Note ou Lettre d’orientation afin de compléter ce test.

Si ce test Egalité des chances doit être complété en fin de parcours (soumission au Parlement), nous vous conseillons d’avoir en tête le contenu des questions dès le début du processus d’élaboration des Notes et Lettres d’orientation afin qu’il vous accompagne tout au long du processus et vous aide à mener des projets inclusif.

Pour les Lettres et Notes d’orientation, il ne peut exister d’exception partielle. En effet, les Lettres et Notes d’orientation s’adressent à l’ensemble du public bruxellois et non à un groupe-cible. Il faut donc tester l’impact des objectifs fixés dans les Lettres et Notes d’orientation sur l’ensemble des groupes.

Plans d’actions :

Les plans d’actions régionaux devront être évalués par le test Egalité des chances. Lorsque les plans d’actions régionaux sont soumis en première lecture au gouvernement, ils devront être accompagnés d’un test Egalité des chances complété.

Le gestionnaire de projet au sein du cabinet ou de l’administration sera désigné par le cabinet en charge de l’élaboration du plan afin de compléter ce test.

Si ce test Egalité des chances doit être complété en fin de parcours (soumission au gouvernement en première lecture), nous vous conseillons d’avoir en tête le contenu des questions dès le début du processus d’élaboration du plan d’action afin qu’il vous accompagne tout au long du processus et vous aide à mener des projets inclusif.

Pour les plans d’actions, il existe des exceptions partielles. En effet, un plan d’action peut cibler un groupe en particulier : par exemple, un plan d’action de lutte contre le racisme ou un plan d’action de lutte contre l’homophobie. Dans le cas du plan d’action de lutte contre le racisme, le test ne devra pas être complété pour le groupe-cible « minorités ethniques et culturelles ». Par contre, le test devra être rempli pour les 4 autres critères.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]